Mentions légales, CGV, bandeau cookies, numéro CNIL : le bas d’un site d’artisan se remplit vite. Je trie ce que la loi demande à tous, ce qui dépend de votre métier et de vos clients, ce que le RGPD attend d’un petit fichier clients, et ce qui peut partir.
Le bas d’un site d’artisan accumule vite des liens : mentions légales, politique de confidentialité, conditions générales de vente, parfois un « site déclaré à la CNIL », et un bandeau cookies par-dessus. Certains sont exigés de tous. D’autres dépendent de votre métier, de vos clients, de ce que le site vend ou charge. Quelques-uns renvoient à des formalités supprimées depuis des années.
Je monte des sites d’artisans, et c’est ce tri que je déroule ici, texte par texte. Il ne remplace pas un juriste : sur un cas particulier, c’est lui qui tranche.
L’obligation de vous identifier sur votre site est inscrite à l’article 1-1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, la LCEN, dans sa version en vigueur depuis le 23 mai 2024.
En entreprise individuelle, la page donne vos nom et prénom suivis de la mention « entrepreneur individuel » ou « EI », votre adresse, votre téléphone, une adresse e-mail et, pour une activité artisanale, votre numéro d’immatriculation au registre national des entreprises (RNE). Ajoutez votre numéro de TVA intracommunautaire si vous êtes assujetti à la TVA.
Si vous travaillez depuis chez vous, un point reste ouvert : la loi parle de « domicile », la fiche officielle d’« adresse de domiciliation ». Avant de retirer votre adresse personnelle, faites trancher la question par un juriste.
En société, la page indique la dénomination ou raison sociale, le siège social, le téléphone, le numéro d’inscription et le capital social. Dans les deux cas s’ajoutent le nom du directeur de la publication et les coordonnées de l’hébergeur : son nom, son adresse, son téléphone. Cette ligne doit suivre quand vous changez d’hébergeur ; je l’explique, avec l’amende encourue en cas d’oubli, dans combien coûte un site par an.
L’article 19 de la même loi, qui vise tout site donnant des informations commerciales, reprend à peu près cette liste et ajoute une règle sur les prix : dès qu’un prix apparaît, il doit être clair et non ambigu, même si rien ne se commande en ligne.
Le défaut d’identification se juge au pénal. Le 11 juillet 2014, le tribunal correctionnel de Paris a condamné à 6 000 € d’amende les éditeurs d’un site de notation d’employeurs qui ne s’identifiaient pas.
Si vous travaillez pour des particuliers, vous devez leur garantir un recours gratuit à un médiateur de la consommation. Ses coordonnées (nom, adresse, site internet) doivent apparaître de manière visible et lisible sur votre site, dans vos conditions générales et sur vos bons de commande. L’oubli peut coûter jusqu’à 3 000 € d’amende à un entrepreneur individuel, 15 000 € à une société. Si vous ne travaillez qu’avec des professionnels, vous n’êtes pas concerné.
Plombier, électricien, serrurier, couvreur, chauffagiste, menuisier, vitrier, spécialiste du débouchage : si vous faites du dépannage, un arrêté du 24 janvier 2017 vous oblige à annoncer au client, avant tout contrat, votre taux horaire TTC, la façon dont le temps est décompté, le prix de vos forfaits, vos frais de déplacement, et si le devis est gratuit ou payant. Son article 3 ajoute que ces informations doivent être « aisément accessibles » sur tout espace de communication en ligne qui vous est dédié, votre site compris. Le plus simple : une page de tarifs qu’on atteint depuis le menu, qui reprend ces éléments un par un.
Les conditions générales de vente suivent la vente en ligne. Un site vitrine qui présente votre travail sans rien vendre n’a pas à en publier ; votre client particulier reçoit quand même l’information avant de s’engager, sur le devis par exemple. Envers un professionnel, les CGV sont facultatives, mais il peut vous demander de les lui communiquer (article L441-1 du Code de commerce).
Dès que le site vend, en revanche, des CGV absentes face à des consommateurs exposent à une amende qui peut atteindre 15 000 €. C’est le cas d’une prestation vendue et réglée en ligne, comme dans vendre une prestation en ligne, ou d’un producteur qui vend sur son site ce qu’il propose au marché, dans faut-il un site quand on vend au marché. Quant aux conditions générales d’utilisation, je n’ai trouvé aucun texte qui les impose.
Reste l’assurance. Depuis le 1er juillet 2023, l’article L132-1 du Code de l’artisanat demande d’indiquer l’assurance professionnelle, quand elle est obligatoire pour votre métier, avec les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique, sur chacun de vos devis et chacune de vos factures. Pour la décennale, l’article L243-2 du Code des assurances prévoit de joindre l’attestation aux devis et aux factures.
Aucun de ces textes ne demande de l’afficher sur le site, et rien ne l’interdit : c’est un choix commercial. Même chose pour votre qualification artisanale, qu’aucun texte n’oblige à mettre en ligne.
La règle vient de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés. Certains traceurs ne peuvent être déposés qu’avec l’accord du visiteur : ceux de la publicité personnalisée, ceux des boutons de partage vers les réseaux sociaux, ceux que déposent les vidéos et autres contenus tiers intégrés à la page. Avant cet accord, aucun ne doit être posé, et refuser ne doit pas empêcher d’accéder au site.
D’autres en sont dispensés : celui qui mémorise le choix du visiteur sur les cookies, ceux qui servent à se connecter ou à garder un panier, ceux qui répartissent la charge entre serveurs, et certaines mesures d’audience. Vous n’êtes même pas tenu de signaler leur présence ; la CNIL recommande seulement de les citer dans la politique de confidentialité.
Conséquence logique : un site qui ne dépose aucun traceur soumis au consentement n’a aucun accord à recueillir, donc rien à demander dans un bandeau. Avant d’en installer un, faites l’inventaire de ce que vos pages chargent. Une vidéo intégrée, un bouton « partager », un outil de statistiques ou de publicité peuvent suffire à changer la réponse.
Google Analytics demande cet accord. La CNIL juge ses cookies « pas strictement nécessaires » et le range parmi les grandes offres qui réutilisent les données. Le transfert des données vers les États-Unis est réglé depuis le 10 juillet 2023 pour les entreprises américaines certifiées, mais cela ne change rien à la question du consentement.
Un outil de statistiques échappe au consentement s’il sert uniquement pour votre compte, produit des statistiques anonymes, ne recoupe ni ne transmet rien à des tiers et ne suit pas le visiteur d’un site à l’autre. La CNIL recommande aussi d’en informer le visiteur et de limiter le traceur à 13 mois, les données à 25 mois. Une offre dont le fournisseur réutilise les données n’entre pas dans l’exemption.
Si un bandeau s’impose, refuser doit être aussi simple qu’accepter : sur le même écran, deux boutons au même niveau et au même format. Continuer à naviguer vaut refus, pas accord. Le délai avant de reposer la question au visiteur relève de la bonne pratique, pas de l’obligation ; j’en donne la durée recommandée dans combien coûte un site par an.
La CNIL sanctionne aussi par une procédure simplifiée : amende plafonnée à 20 000 €, nom de l’organisme non publié. En juillet 2026, elle annonçait 23 sanctions de ce type depuis janvier, pour 133 750 € au total. Parmi les manquements relevés : des bandeaux incomplets, des cookies publicitaires déposés avant toute action du visiteur, un refus caché derrière un bouton « personnaliser ».
Un formulaire de contact recueille des données personnelles, et la personne doit être informée au moment où elle les donne : qui traite ses données, dans quel but et sur quelle base légale, quels champs sont obligatoires, qui les reçoit, combien de temps vous les gardez, quels sont ses droits, et qu’elle peut porter réclamation auprès de la CNIL. La forme recommandée se présente en deux temps : une courte mention sous le formulaire, puis un lien vers une notice complète.
Cette notice, c’est votre politique de confidentialité. C’est un texte à part, distinct des CGV et des éventuelles CGU, qui mentionne aussi les transferts de données hors de l’Union européenne s’il y en a. Ne pas informer les personnes sur l’usage de leurs données peut coûter jusqu’à 1 500 € d’amende.
Pour les durées de conservation, la CNIL donne des repères. Un prospect, comme la personne qui a demandé un devis resté sans suite : trois ans après la collecte ou après son dernier contact. Un client : la durée de la relation, puis trois ans. Ces repères ne sont pas contraignants, et une autre durée reste possible si vous pouvez la justifier.
Le registre des traitements concerne tout le monde. Sous 250 salariés, il faut quand même y inscrire ce qui n’a rien d’occasionnel, comme le fichier clients et fournisseurs ou la paie. La CNIL fournit un modèle simplifié et gratuit, pensé pour les TPE.
Un délégué à la protection des données (DPO) n’est obligatoire que pour les organismes publics et pour ceux qui suivent des personnes de façon régulière et systématique, ou traitent des données sensibles, à grande échelle. Un artisan n’entre dans aucun de ces cas.
Le fichier doit enfin être protégé : accès aux locaux sécurisé, antivirus et logiciels à jour, sauvegardes qu’on sait restaurer. Les photos de chantier posent leurs propres questions dès qu’on y reconnaît quelqu’un ou une plaque d’immatriculation ; je les traite dans photos de chantier au téléphone.
« Site déclaré à la CNIL sous le n° … » : cette ligne est périmée. À la question « faut-il déclarer un site web ? », la CNIL répond non, et la plupart des déclarations ont été supprimées le 25 mai 2018. Vous pouvez retirer le numéro.
Le lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est dans le même cas. La plateforme a fermé le 20 juillet 2025, et l’obligation d’y renvoyer a disparu avec elle : un lien resté en bas de page ne sert plus.
Le « © » et le « Tous droits réservés » ne vous protègent pas davantage. Le droit d’auteur naît du seul fait de la création, sans formalité (article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle), et le sigle © n’a aucune portée juridique en France. Le garder ou non ne change rien à vos droits.
Un label ou un certificat RGPD relève d’une démarche volontaire, pas d’une obligation. Méfiez-vous surtout des courriers et des démarcheurs qui proposent une « mise en conformité RGPD » payante, parfois en usurpant le numéro de la CNIL. La CNIL ne fait jamais payer de mise en conformité, ne mandate aucune société, n’exige pas de paiement immédiat et ne demande pas de coordonnées bancaires. Avec la DGCCRF, elle conseille de ne rien payer ; et sous cinq salariés, le Code de la consommation vous fait bénéficier de certaines protections pour un contrat signé hors de vos locaux.
Dernier sujet qu’on peut vous présenter comme une obligation : l’accessibilité numérique. Elle s’impose depuis le 28 juin 2025 (article L412-13 du Code de la consommation), mais les entreprises de moins de 10 personnes qui fournissent des services, avec un chiffre d’affaires ou un bilan qui ne dépasse pas 2 millions d’euros, en sont dispensées. Un artisan qui vend ses services sous ces seuils n’y est donc pas tenu. Rendre son site lisible pour tous reste utile, pour vos clients plutôt que pour la loi.
Si vous voulez savoir ce qui manque ou ce qui traîne en bas de votre site, envoyez-moi son adresse, je vous fais la liste. Écrivez-moi.
Non. La publication des conditions générales de vente est liée à la vente en ligne, et un site vitrine qui présente votre travail n’en a pas besoin. Vos clients particuliers doivent tout de même connaître vos conditions avant de s’engager, ce que le devis permet. Un client professionnel peut vous demander vos CGV si vous en avez. Les mentions légales, elles, restent obligatoires sur tout site.
Seulement si votre site dépose des traceurs qui exigent l’accord du visiteur : publicité personnalisée, boutons de partage, vidéos ou contenus tiers qui posent leurs propres cookies, Google Analytics. Les traceurs techniques (mémoriser le choix, le panier, la connexion) et certaines mesures d’audience anonymes en sont dispensés. Sans aucun traceur soumis au consentement, il n’y a pas d’accord à recueillir. Quand un bandeau est nécessaire, le bouton pour refuser doit être aussi visible que celui pour accepter.
Aucun texte ne l’impose, et rien ne l’interdit. L’obligation porte sur vos documents : l’attestation de décennale se joint aux devis et aux factures, et, quand une assurance professionnelle est obligatoire pour votre métier, le Code de l’artisanat demande d’y indiquer cette assurance, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique. La mettre aussi en ligne relève d’un choix commercial.
Non, et la CNIL le dit elle-même. La plupart des déclarations ont disparu le 25 mai 2018 : une mention « déclaré à la CNIL sous le n° … » est donc périmée. Ce qui reste se fait chez vous, sans formalité auprès de la CNIL : informer les personnes dont vous recueillez les données et tenir un registre pour votre fichier clients. Et méfiez-vous des courriers qui réclament de l’argent au nom du RGPD : la CNIL ne fait jamais payer de mise en conformité.
Un appel de vingt minutes suffit souvent à savoir quoi faire et combien prévoir.